Les conditions generales de CE-Immundiagnostika GmbH ("Vendeur")

  1. Pour toute commande n'est valable que la liste actuelle des prix et produits du vendeur.

  2. Les offres du vendeur sont facultatifs. Elles perdent leur validité après expiration du délai indiqué dans une offre. Toutes les commandes doivent être faites par voie écrite et sont seulement valables au cas où le vendeur les a confirmées par écrit. L'acceptation des commandes se fait - même en cas de paiement anticipé - sous réserve du droit de résilier le contrat si les permissions nécessaires pour la livraison des produits en question ne sont plus données.

  3. Nos prix sont des prix nets, ils incluent l'emballage habituel ainsi que les frais d'expédition à l'intérieur de l'Allemagne. En ce qui concerne les quantités de livraison de basse valeur nous nous réservons le droit de charger des frais d'envoi.

  4. Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours après facturation sans rabais; après l'expiration de ce délai l'acheteur est en demeure sans lettre de rappel. En cas de délai de paiement de l'acheteur, le vendeur est autorisé à facturer à partir du début du retard les intérêts de retard légaux. La compensation par l'acheteur ne se peut faire que par des créances incontestables ou passées en force de chose jugée. Dans le cas de défauts de la marchandise l'acheteur n'a pas le droit de rétention à l'exception que la livraison est apparemment défectueuse respectivement l'acheteur a apparemment un droit à refuser la réception ; dans un cas pareil l'acheteur a seulement le droit de rétention pourvu que le montant retenu correspond dans une relation raisonnable aux défauts et aux frais probables.

  5. La livraison se fait départ magasin. Des livraisons partielles sont possibles en tant qu'elles soient raisonnables pour l'acheteur. Une date de livraison n'est obligatoire que si elle fut confirmée explicitement et par écrit par le vendeur. Le risque dépasse à l'acheteur au moment où la marchandise a été transmise à la personne qui réalise le transport ou quand la marchandise a quitté les locaux commerciaux du vendeur pour être transportée. Si l'envoi devient impossible sans faute du vendeur, le risque passe avec notice de la disposition à l'envoi à l'acheteur. Des imprévisibilités comme force majeure, incidents du service, retard à la ou manque de livraison par nos fournisseurs, ordres administratifs, troubles, retards d'expédition, grèves ou autres perturbations dispensent le vendeur pendant leur durée de son obligation d'une livraison à terme. En plus ils autorisent le vendeur d'annuler le contrat en entier ou partiel. Dans tout autre cas où le vendeur est responsable d'un retard ou d'une impossibilité de la prestation, l'indemnité du vendeur est limitée à 5 % de la valeur nette de la marchandise en question. Le règlement relatif à la responsabilité fixé sous chiffre 8 en n'est pas touché.

  6. Tous les réactifs peuvent être utilisés exclusivement pour la diagnostique in-vitro respectivement pour des buts scientifiques ou pour la production. Les directives légales sont à respecter. Les produits sont soumis à un contrôle de qualité effectué par l'entreprise. Le stockage approprié garantit que tous les produits peuvent être utilisés jusqu'à la date d'échéance indiquée sur l'emballage. Tous les produits qui contiennent du sérum humain ont été examinés par le vendeur au sujet de VIH et VHB par les méthodes usuelles et ont été attestés négatifs. Il est pourtant conseillé que l'acheteur traite tous les produits comme matériel infectieux pour des raisons de sécurité.

  7. Toute réclamation pour vice de la marchandise extérieure doit être passée immédiatement et au plus tard 3 jours après réception par voie écrite à l'adresse du vendeur. La garantie du vendeur à raison des vices justifiées se limite selon son choix à une réparation des défectuosités ou à une livraison de remplacement. Si une correction ou une livraison de remplacement ont échoué deux fois dans une période convenable l'acheteur est autorisé à annuler le contrat et à demander un dédommagement.
    Des dommages à la suite de stockage ou d'utilisation incorrects, de traitement fautif ou négligent ainsi que des transformations par l'acheteur ou tierce personne non autorisées mènent pour tous les produits à l'exclusion de tout recours en garantie. Des qualités garanties doivent être assurées explicitement par voie écrite comme telles.
    Les droits à garantie de l'acheteur périment après l'écoulement d'un délai d'un an après réception. Le délai de péremption n'est pas valable en cas d'intention, de silence dolosif sur la vice ou d'acceptation d'une garantie de qualité substantielle par le vendeur ou d'un autre cas de garantie dans le sens de chiffre 8.

  8. Le vendeur assume la responsabilité limitée pour l' intention et pour la faute manifeste et d'une gravité particulière ainsi que pour l'indemnisation du dommage typiquement survenu. Le vendeur ne prend pas la responsabilité pour les dommages à la suite des fautes légères. Des droits selon la ProdHaftG (la loi relative à la responsabilité du fait des produits), la responsabilité pour corps, vie et santé ainsi que les droits à cause de violation de devoirs cardinaux et indemnisation pour des dommages résultant d'un retard ne sont pas touchés par la limitation de responsabilité prénommée, en tant que la responsabilité est assumée pour toute faute. Tant qu'il s'agit des dommages ne pas résultant de la violation de corps, vie et santé ou de la ProdHaftG, la responsabilité se limite au dommage typiquement survenu. Toute responsabilité ultérieure est exclu, surtout en ce qui concerne l'indemnisation d'un dommage direct ou les dommages consécutifs, le profit perdu inclus. Les limitations de responsabilité concernent également les salariés, les représentants et les auxiliaires d'exécution. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas lié aux règlements prénommés.

  9. Toutes les livraisons ont exclusivement lieu sous réserve de propriété. La propriété ne passe à l'acheteur qu'au moment qu'il a exécuté toutes ses obligations envers le vendeur. Un chèque ou un effet sont considérés comme paiement seulement après encaissement.
    L'acheteur a le droit de vendre l'objet de livraison sous réserve de propriété dans les relations commerciales régulières ; cependant il cède au vendeur dès maintenant - jusqu'au paiement intégral de toutes ses dettes - ses créances envers ses clients résultant d'une éventuelle revente avec tous les droits accessoires. L'acheteur a le droit d'encaisser les créances cédées jusqu'à nouvel ordre. Sur présentation d'une raison importante, surtout en cas de retard de paiement, suspension de paiement, ouverture d'un procédé d'insolvabilité, protêt faute de paiement ou points de repère fondés pour un surendettement ou une insolvabilité menaçante, le vendeur est autorisé à annuler le mandat d'encaissement de l'acheteur. Sur demande de l'acheteur le vendeur doit nommer les débiteurs des créances cédées et doit délivrer les documents nécessaires. Après avertissement antérieur le vendeur peut en outre publier, en respectant un délai convenable, la cession à titre de garantie, utiliser les créances cédées et aussi demander la publication de la cession à titre de garantie par l'acheteur envers ses clients.
    En cas de soustraction des biens réservés l'acheteur est obligé à renvoyer à la propriété du vendeur et à informer le vendeur immédiatement.
    Le vendeur débloquera les titres à la demande de l'acheteur en tant que leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 10 %; en ce qui concerne le déblocage, le vendeur a le choix entre différentes garanties de paiement.
    En cas de violation des obligations par l'acheteur, surtout en cas de retard de paiement, le vendeur a également sans fixation d'un délai le droit de réclamer la remise de l'objet livré respectivement traité et/ou bien d'annuler le contrat; l'acheteur est obligé à la restitution. La demande de la remise de l'objet livré ou bien traité ne signifie pas la déclaration de résolution du contrat par le vendeur sauf si ceci est particulièrement expliqué.

  10. La vente de la marchandise par le vendeur est faite à la base de la fixation des prix et des conditions de livraison nommées dans ses offres en association de ces conditions de vente et de livraison générales. Des conditions de l'acheteur différemment conçues sont seulement valables si le vendeur les accepte explicitement par écrit. Une commande signifie l'acceptation de ces AGB (Conditions générales). Des conventions différentes verbales sont obligatoires pour le vendeur seulement si celles-ci ont été confirmé par lui explicitement par écrit.

  11. Lieu d'exécution pour les livraison est Eschelbronn. Seul tribunal compétent est Heidelberg. Exclusivement le droit allemand entre en application.